Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Flore Nutrition Équine
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Représentée par Hortense Wery
SIRET : 933 181 596 00018
E-mail : hortense@florenutritionequine.fr
Site internet : www.florenutritionequine.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute personne procédant à une commande est dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente :
d'expertises nutritionnelles équines ;
de suivis nutritionnels ;
de prestations de conseil ;
de formations en ligne ;
de formations en présentiel ;
de tout autre service proposé par Flore Nutrition Équine.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations vendues directement :
sur le site internet ;
via Systeme.io ;
par devis ;
par courrier électronique ;
par message privé sur les réseaux sociaux ;
ou par tout autre moyen de réservation.
Elles prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Flore Nutrition Équine propose notamment :
des expertises nutritionnelles personnalisées ;
des suivis nutritionnels ;
des accompagnements annuels ;
des formations en ligne ;
des formations en présentiel ;
des conférences ;
des audits ;
des interventions en écuries ;
des prestations de conseil.
Le contenu exact de chaque prestation est celui présenté sur le site internet ou sur le devis accepté par le Client. Les photographies, exemples, illustrations et supports de communication sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par Flore Nutrition Équine sont exclusivement des prestations de conseil en nutrition équine.
Elles reposent sur :
les connaissances scientifiques disponibles ;
les données transmises par le Client ;
l'expérience professionnelle du Prestataire.
Le Prestataire n'exerce aucun acte vétérinaire au sens de la réglementation en vigueur.
Les recommandations ne constituent :
ni un diagnostic médical ;
ni une prescription vétérinaire ;
ni un traitement.
En cas de pathologie, d'urgence ou de suspicion de maladie, le Client s'engage à consulter un vétérinaire. Les conseils délivrés viennent uniquement en complément d'un suivi vétérinaire lorsque celui-ci est nécessaire.
Les recommandations sont établies au regard des connaissances scientifiques disponibles au jour de leur remise ainsi que des informations communiquées par le Client.
Elles sont personnalisées pour le cheval concerné et ne peuvent être transposées à un autre animal.
Les recommandations formulées correspondent à la situation du cheval au moment de l'étude. Toute modification ultérieure (alimentation, mode de vie, activité, état de santé, traitements, analyses ou environnement) peut nécessiter une réévaluation de celles-ci.
ARTICLE 6 – COMMANDE
La commande peut être effectuée :
directement sur le site internet ;
via une page de paiement ;
par devis accepté ;
ou par tout autre moyen validé par le Prestataire.
La commande devient définitive uniquement après :
validation du paiement ou de l'acompte demandé ;
acceptation des présentes CGV.
Le Prestataire reste libre de refuser une demande de prestation lorsqu'elle ne relève pas de son domaine de compétence ou lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux affichés :
sur le site internet ;
sur la page de vente ;
ou sur le devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros.
Les tarifs détaillés de chaque prestation sont consultables sur le site internet ou communiqués au Client avant toute commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au jour de la commande. Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement ou autres frais annexes font l'objet d'une facturation distincte lorsqu'ils ne sont pas inclus dans la prestation.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué :
par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
ou par tout autre moyen proposé lors de la commande.
Certaines prestations peuvent faire l'objet :
d'un acompte ;
d'un paiement en plusieurs échéances.
Lorsque le Client choisit un paiement échelonné, il reste engagé sur la totalité du montant de la prestation. Le fait d'interrompre volontairement les paiements n'annule pas la commande. Toute somme restant due demeure exigible. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux prestations ou à la formation jusqu'à régularisation complète.
ARTICLE 9 – ACOMPTE ET RÉSERVATION
Pour certaines prestations ou formations, un acompte peut être demandé afin de réserver définitivement la place du Client.
Sauf mention contraire indiquée lors de la commande :
la réservation n'est effective qu'à réception de l'acompte ou du paiement demandé ;
tant que celui-ci n'a pas été reçu, le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de la prestation ou de la session de formation.
L'acompte constitue un engagement réciproque des parties. Sauf disposition légale contraire, il n'est pas remboursé en cas d'annulation par le Client après expiration de son éventuel délai de rétractation.
Certaines prestations peuvent faire l'objet d'un acompte de réservation dont le montant est indiqué lors de la commande.
ARTICLE 10 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS DE NUTRITION
Les prestations sont réalisées principalement à distance (visioconférence, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen convenu entre les parties).
Certaines prestations peuvent être réalisées en présentiel lorsque cela est prévu lors de la commande.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction :
du volume de demandes ;
de la période de l'année ;
de la rapidité avec laquelle le Client transmet les informations demandées ;
d'événuels cas de force majeure.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard résultant de documents incomplets, d'informations manquantes ou d'une absence de réponse du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement la réalisation de la prestation lorsque les informations nécessaires à son exécution ne sont pas transmises par le Client dans un délai raisonnable.
Si les documents ou renseignements demandés ne sont pas fournis dans un délai de six (6) mois suivant la commande, la prestation pourra être considérée comme abandonnée par le Client sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
transmettre des informations exactes, complètes et sincères ;
communiquer tous les éléments nécessaires à l'étude nutritionnelle (ration actuelle, analyses disponibles, état de santé connu, historique, objectifs, etc.) ;
signaler toute évolution importante de l'état du cheval avant ou pendant la prestation ;
respecter les rendez-vous fixés ;
mettre en œuvre les recommandations sous sa seule responsabilité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
d'informations erronées ou incomplètes ;
d'une omission volontaire ou involontaire ;
du non-respect des recommandations formulées.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises concernant son cheval.
Il lui appartient notamment de vérifier que les recommandations sont compatibles avec les traitements vétérinaires en cours et de signaler tout changement susceptible d'influencer l'équilibre nutritionnel proposé.
Le Client reste seul responsable de la distribution des aliments, compléments alimentaires ou produits conseillés.
ARTICLE 12 – RENDEZ-VOUS, REPORTS ET ABSENCES
Le Client s'engage à être disponible à la date et à l'heure convenues. Toute demande de report doit être formulée dès que possible. En cas d'empêchement du Prestataire, un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais.
En cas d'absence du Client sans information préalable ou de retard rendant impossible le bon déroulement de la prestation, celle-ci pourra être considérée comme réalisée et aucun remboursement ne pourra être exigé. Le Prestataire reste libre d'accepter un report à titre commercial lorsque les circonstances le justifient.
ARTICLE 13 – FORMATION EN LIGNE
La formation comprend, selon la formule choisie :
des modules de formation ;
des supports pédagogiques ;
des documents téléchargeables ;
des exercices ;
des visioconférences de groupe ou individuelles ;
un espace communautaire ou groupe d'échange, lorsqu'il est prévu.
Le contenu exact est celui présenté sur la page de vente au moment de l'inscription.
Sauf mention contraire sur la page de vente, le Client bénéficie d'un accès à la formation pendant une durée de 3 mois à compter de son inscription.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu pédagogique afin d'améliorer la qualité de la formation, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'actualiser, compléter, supprimer ou modifier certains contenus pédagogiques afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, des réglementations ou de l'amélioration continue de la formation.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle de la prestation et ne peuvent donner lieu à remboursement.
ARTICLE 14 – ACCÈS À LA FORMATION
L'accès à la plateforme est strictement personnel.
Les identifiants sont confidentiels.
Le Client s'interdit notamment :
de partager son accès avec un tiers ;
de vendre ou céder son compte ;
de diffuser les contenus de la formation ;
de permettre à plusieurs personnes de suivre la formation à partir d'un même accès.
En cas de fraude, de partage d'identifiants ou d'utilisation abusive, le Prestataire pourra suspendre ou supprimer immédiatement l'accès à la formation, sans remboursement. Les replays sont mis à disposition lorsque cela est annoncé sur la page de présentation de la formation.
Le Prestataire pourra procéder à des vérifications en cas de suspicion de partage de compte ou d'utilisation frauduleuse.
Toute connexion simultanée anormale, partage d'identifiants ou utilisation par plusieurs personnes pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la plateforme, sans remboursement.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
ARTICLE 15 – VISIOCONFÉRENCES ET SESSIONS EN DIRECT
Les dates des visioconférences sont communiquées au Client avant ou pendant la formation.
En cas d'absence du Client, celui-ci ne pourra prétendre à un remboursement.
Lorsque cela est prévu, un replay pourra être mis à disposition. Cette mise à disposition reste facultative et ne constitue pas une obligation contractuelle.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter exceptionnellement une visioconférence en cas d'indisponibilité, de problème technique ou de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise qualité de connexion Internet, d'une panne informatique ou d'un problème technique provenant du matériel ou de la connexion du Client.
Lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou un report sera proposé.
ARTICLE 16 – COMPORTEMENT DU CLIENT
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire ainsi qu'envers les autres participants.
Sont notamment interdits :
les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants ;
toute tentative de perturbation du bon déroulement de la formation ;
le harcèlement ;
la diffusion non autorisée des contenus de la formation.
Le Prestataire pourra exclure immédiatement un participant dont le comportement porterait atteinte au bon déroulement de la prestation ou de la formation. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Toutefois, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques et aux prestations de services, le Client reconnaît et accepte expressément que :
lorsqu'il demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, celle-ci pourra débuter sans attendre l'expiration de ce délai ;
lorsqu'il demande un accès immédiat à une formation en ligne, à une plateforme de contenus numériques ou à tout contenu dématérialisé, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé dans les conditions prévues par la loi.
Cette renonciation est recueillie au moment de la commande.
ARTICLE 18 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Prestations de nutrition
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit (courriel ou tout autre support durable).
Sauf cas de force majeure dûment justifié :
toute annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous pourra donner lieu au report de la prestation ou, selon l'appréciation du Prestataire, à un remboursement des sommes versées, déduction faite de l'éventuel acompte non remboursable ;
toute annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous sera due dans son intégralité de la prestation ;
tout rendez-vous non honoré sans information préalable est considéré comme réalisé.
Lorsque la prestation a déjà débuté (analyse des documents, étude de la ration, recherches, rédaction du bilan ou préparation personnalisée), les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent acquises au Prestataire.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà commencée.
En cas de défaut de paiement total ou partiel après la réalisation de tout ou partie de la prestation, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à l'espace client, de ne pas remettre le bilan nutritionnel, les documents ou tout autre livrable tant que le paiement n'a pas été intégralement reçu.
Toute prestation déjà réalisée (analyse des documents, étude de la ration, recherches, échanges, rendez-vous, rédaction du bilan ou préparation personnalisée) demeure due, même en cas d'interruption de la prestation à l'initiative du Client ou de défaut de paiement.
Le Prestataire se réserve également le droit d'engager toute procédure amiable ou judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Formation
Toute inscription à une formation est ferme et définitive.
En cas d'annulation par le Client après expiration du délai légal de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas de paiement en plusieurs échéances, l'intégralité du prix reste due, sauf accord écrit du Prestataire.
ARTICLE 19 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation ou une session de formation en cas notamment :
de force majeure ;
de maladie ;
d'accident ;
de problème technique majeur ;
d'un nombre insuffisant de participants lorsque cela compromet le bon déroulement de la formation.
Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre :
un report de la prestation ;
une inscription à une session ultérieure ;
ou le remboursement des sommes effectivement versées lorsque le report n'est pas possible.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus diffusés par Flore Nutrition Équine est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Cela comprend notamment :
les vidéos ;
les supports PDF ;
les documents pédagogiques ;
les tableaux ;
les illustrations ;
les schémas ;
les présentations ;
les textes ;
les logos ;
les méthodes ;
les supports de formation ;
les bilans nutritionnels personnalisés.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, traduction, publication, commercialisation ou transmission, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.
Les bilans nutritionnels réalisés pour un Client sont exclusivement destinés à son usage personnel.
Ils ne peuvent être :
revendus ;
publiés ;
diffusés ;
utilisés dans un cadre professionnel ou commercial sans autorisation écrite.
Il est notamment interdit au Client de :
reproduire les contenus pour une utilisation professionnelle ;
intégrer tout ou partie des supports dans une autre formation ;
utiliser les documents pour former ou conseiller des tiers à titre gratuit ou onéreux ;
supprimer les mentions de propriété figurant sur les documents.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et, le cas échéant, pénales.
Le Client est autorisé à télécharger les supports pédagogiques uniquement pour son usage personnel.
Toute mise à disposition sur Internet, sur les réseaux sociaux, sur une plateforme de partage, dans un groupe privé ou auprès d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
ARTICLE 21 – ENREGISTREMENTS
Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, il est strictement interdit :
d'enregistrer les visioconférences ;
de filmer les formations ;
de réaliser des captures d'écran destinées à être diffusées publiquement ;
de reproduire les supports pédagogiques.
Tout manquement pourra entraîner la suppression immédiate de l'accès aux contenus et donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
Les recommandations sont établies à partir :
des informations transmises par le Client ;
des connaissances scientifiques disponibles au moment de la prestation ;
de l'expérience professionnelle du Prestataire.
Le Prestataire ne peut garantir un résultat particulier, celui-ci dépendant notamment :
de l'état de santé du cheval ;
de son environnement ;
de sa gestion quotidienne ;
du respect des recommandations ;
de nombreux facteurs indépendants de sa volonté.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
d'une mauvaise application des recommandations ;
de décisions prises par le Client sans information préalable du Prestataire ;
de l'évolution d'une pathologie relevant de la compétence du vétérinaire.
Les recommandations nutritionnelles ne remplacent jamais un diagnostic, un traitement ou un suivi vétérinaire.
En cas d'urgence ou de suspicion de maladie, le Client doit consulter sans délai un vétérinaire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels pouvant résulter de l'utilisation des prestations.
Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :
d'une réaction individuelle du cheval à un aliment ou à un complément alimentaire ;
d'une évolution de l'état de santé indépendante des recommandations nutritionnelles ;
de la qualité ou de la composition réelle des aliments commercialisés par des fabricants tiers ;
des analyses réalisées par un laboratoire partenaire ou choisi par le Client ;
des ruptures de stock ou modifications de formulation des aliments recommandés.
Lorsque certains produits ne sont plus disponibles, le Prestataire pourra proposer un produit équivalent sans que cela ne constitue une faute contractuelle.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, Flore Nutrition Équine est amenée à collecter des données personnelles concernant le Client ainsi que certaines informations relatives au cheval suivi.
Ces données sont collectées uniquement dans le but de :
répondre aux demandes du Client ;
réaliser les prestations commandées ;
assurer le suivi administratif et comptable ;
communiquer les informations relatives aux prestations ;
respecter les obligations légales.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit d'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande peut être adressée à l'adresse électronique du Prestataire.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi qu'aux obligations légales et comptables.
ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Les documents transmis, les échanges, les photographies, les vidéos ainsi que les bilans nutritionnels ne seront ni diffusés ni communiqués à des tiers sans l'accord préalable du Client, sauf obligation légale.
Le Client s'engage également à respecter la confidentialité des échanges intervenant dans le cadre des formations collectives et des groupes d'échange.
Le Prestataire pourra utiliser, à des fins de communication ou de formation, des photographies, témoignages ou résultats obtenus uniquement après accord préalable et exprès du Client.
À défaut d'autorisation, aucune donnée permettant d'identifier le Client ou son cheval ne sera publiée.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
pandémie ;
panne généralisée des réseaux de télécommunication ;
indisponibilité prolongée des plateformes numériques ;
grève ;
décision administrative ;
maladie ou accident empêchant temporairement le Prestataire d'assurer les prestations.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.
Si cet empêchement devient définitif, les parties conviendront d'une solution amiable pouvant aller jusqu'au remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.
Les plateformes ou services utilisés pour l'exécution des prestations (plateforme de formation, système de réservation, solution de paiement, hébergement du site, visioconférence ou messagerie) peuvent exceptionnellement être indisponibles.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de rétablir le service dans les meilleurs délais, sans que cette indisponibilité temporaire puisse engager sa responsabilité.
ARTICLE 26 – PREUVE
Les registres informatiques, courriers électroniques, confirmations de commande, factures, preuves de paiement et données enregistrées par les plateformes de paiement ou de réservation constituent des preuves recevables des échanges intervenus entre les parties.
Le Client reconnaît la valeur probante des documents électroniques.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur dont relève Flore Nutrition Équine seront communiquées dès l'adhésion officielle du Prestataire à un dispositif de médiation de la consommation et figureront sur le site internet.
Avant toute saisine du médiateur, le Client s'engage à adresser une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV.
ARTICLE 29 – NON-RENONCIATION
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 31 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.
La validation de la commande, le paiement de la prestation ou le règlement d'un acompte valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles prévues par les dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 32 – PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE
Au-delà des droits de propriété intellectuelle portant sur les supports de formation, le Prestataire demeure propriétaire exclusif de son savoir-faire, de ses méthodes de travail, de ses protocoles d'analyse, de ses outils d'évaluation, de ses tableaux, de ses grilles d'interprétation, de ses modèles de calcul, de ses documents techniques ainsi que de toute méthode développée dans le cadre de son activité.
L'achat d'une prestation ou d'une formation n'emporte aucun transfert de propriété sur ces éléments.
Le Client s'interdit notamment de :
reproduire tout ou partie des méthodes développées par le Prestataire dans un cadre professionnel ;
utiliser les supports afin de créer une activité concurrente, une formation, un accompagnement ou tout autre service similaire ;
transmettre les méthodes ou documents à un tiers dans le but qu'il les utilise professionnellement ;
commercialiser ou mettre gratuitement à disposition les contenus ou outils remis par le Prestataire.
Cette interdiction demeure applicable même après la fin de la prestation ou de la formation.
Toute utilisation non autorisée du savoir-faire du Prestataire pourra donner lieu à toute action utile visant à faire cesser cette atteinte et à obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 33 – EXÉCUTION DE BONNE FOI ET RESPECT MUTUEL
Les parties s'engagent à exécuter les présentes Conditions Générales de Vente de bonne foi, dans un esprit de coopération et de respect mutuel.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de mettre fin à une prestation ou à une formation, sans préavis, en cas de comportement rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle, notamment en cas :
d'insultes, menaces ou harcèlement ;
de propos diffamatoires ou dénigrants ;
de comportement agressif ou irrespectueux ;
de tentative de fraude ;
de communication volontaire d'informations fausses ou trompeuses ;
de non-respect répété des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans une telle situation, les prestations déjà réalisées demeurent dues et les sommes correspondantes restent acquises au Prestataire.
Cette résiliation ne prive pas le Prestataire de la possibilité d'engager toute action nécessaire à la défense de ses droits et intérêts.
ANNEXE – INFORMATION IMPORTANTE POUR LES FORMATIONS EN LIGNE
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que :
l'accès à la formation est strictement personnel ;
ses identifiants ne peuvent être communiqués à un tiers ;
les contenus sont protégés par le droit d'auteur ;
tout partage, reproduction ou diffusion non autorisés pourra entraîner la suppression immédiate des accès, sans remboursement, ainsi que toute action utile visant à faire cesser l'atteinte aux droits du Prestataire.
Lorsque le Client demande un accès immédiat aux contenus numériques avant l'expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît expressément que cet accès entraîne les conséquences prévues par la réglementation applicable concernant l'exercice de ce droit.
Dernière mise à jour : Juin 2026